J.O. Numéro 142 du 21 Juin 2000
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 5 juin 2000 modifiant l'arrêté du 30 mars 1999 agréant les agents des comités économiques agricoles fruits et légumes pour rechercher et constater les infractions définies aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation
NOR : ECOC0000059A
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 5 juin 2000, l'arrêté du 30 mars 1999 agréant les agents des comités économiques agricoles fruits et légumes pour rechercher et constater les infractions définies aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation est complété par les dispositions suivantes : « 5. Comité économique fruits et légumes du bassin Bretagne, agréé par arrêté du 29 octobre 1998, rue Edouard-Branly, ZI de Kerivin, BP 139, Saint-Martin-des-Champs, 29203 Morlaix Cedex : Prigent (Jean-Louis). »